@misc{publications50151, month = {June}, title = {La prescription des cr{\'e}ances entre {\'e}poux ind{\'e}pendante du partage de l?indivision (Note sous Civ. 1re, 18 mai 2022, F-B, n? 20-20.725)}, author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}}, address = {Paris}, publisher = {Dalloz}, year = {2022}, journal = {Dalloz actualit{\'e}}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50151/}, abstract = {Le r{\`e}glement des cr{\'e}ances entre {\'e}poux s{\'e}par{\'e}s de biens ne constituant pas une op{\'e}ration de partage, elles se prescrivent selon le d{\'e}lai de droit commun de cinq ans qui commence {\`a} courir au jour o{\`u} le divorce devient d{\'e}finitif.} }