@misc{publications50150,
           month = {June},
           title = {Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d?un bien {\`a} usage familial  (Note sous Civ. 1re, 9 juin 2022, F-B, n? 20-21.277)},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}},
         address = {Paris},
       publisher = {Dalloz},
            year = {2022},
         journal = {Dalloz actualit{\'e}},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50150/},
        abstract = {La Cour de cassation r{\'e}affirme et {\'e}tend sa position relative au p{\'e}rim{\`e}tre de la contribution aux charges du mariage : pour l?acquisition comme pour l?am{\'e}lioration par voie de construction d?un bien indivis affect{\'e} {\`a} l?usage familial, l?apport en capital de fonds personnels effectu{\'e} par un {\'e}poux s{\'e}par{\'e} de biens ne participe pas de l?ex{\'e}cution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sauf convention contraire des {\'e}poux.}
}