RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Le régime matrimonial aux dépens de la prestation compensatoire (Note sous Civ. 1re, 21 sept. 2022, F-B, n° 21-12.344)
AB La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50148/