relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50148/
title: Le régime matrimonial aux dépens de la prestation compensatoire (Note sous Civ. 1re, 21 sept. 2022, F-B, n° 21-12.344)
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.
publisher: Dalloz
date: 2022-10-11
type: Caselaw headnote
type: NonPeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2022) Le régime matrimonial aux dépens de la prestation compensatoire (Note sous Civ. 1re, 21 sept. 2022, F-B, n° 21-12.344).    Dalloz actualité.    [Caselaw headnote]      
language: fr