Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres (Note sous Civ. 2e, 8 déc. 2022, F-B, n° 20-14.302). Dalloz Actualité. [Caselaw headnote]
(2023)
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres (Note sous Civ. 2e, 8 déc. 2022, F-B, n° 20-14.302).
Dalloz Actualité.
[Caselaw headnote]