%A Quentin Guiguet-Schielé
%J Dalloz actualité
%T Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage, (Civ. 1re, 5 avr. 2023, FS-B+L, n° 21-25.044)
%X Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour occupation sans droit ni titre.
%D 2023
%C Paris
%I Dalloz
%L publications50144