RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage, (Civ. 1re, 5 avr. 2023, FS-B+L, n° 21-25.044)
AB Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour occupation sans droit ni titre.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50144/