TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50144
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50144/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2023/05/25/
N2  - Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour occupation sans droit ni titre.
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage, (Civ. 1re, 5 avr. 2023, FS-B+L, n° 21-25.044)
AV  - none
ER  -