Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage, (Civ. 1re, 5 avr. 2023, FS-B+L, n° 21-25.044). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2023)
Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage, (Civ. 1re, 5 avr. 2023, FS-B+L, n° 21-25.044).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]