TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50142
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50142/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2023/08/29/
N2  - La mise en communauté de valeurs mobilières par l’adoption d’un régime de communauté universelle et l’attribution de cette communauté au profit du conjoint survivant constituent des avantages matrimoniaux et non des donations, et ne sauraient, par suite, être regardées ni comme des cessions à titre gratuit pour l’application du II de l’article 92 B du Code général des impôts, ni comme des cessions à titre onéreux.
PB  - Gazette du Palais
SN  - 0242-6331
TI  - Apport à communauté et attribution intégrale au conjoint survivant : quelle cession ?  (Note sous CE, 10e et 9e ch., 27 mars 2023, no 456550)
AV  - none
ER  -