@misc{publications50142,
          number = {n?26},
           month = {August},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}},
         address = {Paris},
           title = {Apport {\`a} communaut{\'e} et attribution int{\'e}grale au conjoint survivant : quelle cession ?  (Note sous CE, 10e et 9e ch., 27 mars 2023, no 456550)},
       publisher = {Gazette du Palais},
            year = {2023},
         journal = {Gazette du Palais},
           pages = {49},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50142/},
        abstract = {La mise en communaut{\'e} de valeurs mobili{\`e}res par l?adoption d?un r{\'e}gime de communaut{\'e} universelle et l?attribution de cette communaut{\'e} au profit du conjoint survivant constituent des avantages matrimoniaux et non des donations, et ne sauraient, par suite, {\^e}tre regard{\'e}es ni comme des cessions {\`a} titre gratuit pour l?application du II de l?article 92 B du Code g{\'e}n{\'e}ral des imp{\^o}ts, ni comme des cessions {\`a} titre on{\'e}reux.}
}