Guiguet-Schielé, Quentin (2024) Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ? (Note sous Civ. 1re, 17 janv. 2024, F-B, n° 22-11.303). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2024)
Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ? (Note sous Civ. 1re, 17 janv. 2024, F-B, n° 22-11.303).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]