%0 Generic
%A Guiguet-Schielé, Quentin
%C Paris
%D 2024
%F publications:50138
%I Dalloz
%T Reprise des fonds propres : l’existence précède l’essence (Note sous Civ. 1re, 2 mai 2024, F-B, n° 22-15.238)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50138/
%X La communauté dissoute, chacun des époux peut faire la reprise de ses biens propres s’ils existent en nature. Il incombe au juge de constater que les sommes d’argent dont la reprise est demandée existent encore et sont demeurées propres.