@misc{publications50138, month = {May}, title = {Reprise des fonds propres : l?existence pr{\'e}c{\`e}de l?essence (Note sous Civ. 1re, 2 mai 2024, F-B, n? 22-15.238)}, author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}}, address = {Paris}, publisher = {Dalloz}, year = {2024}, journal = {Dalloz actualit{\'e}}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50138/}, abstract = {La communaut{\'e} dissoute, chacun des {\'e}poux peut faire la reprise de ses biens propres s?ils existent en nature. Il incombe au juge de constater que les sommes d?argent dont la reprise est demand{\'e}e existent encore et sont demeur{\'e}es propres.} }