RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Calcul de profit subsistant : la Cour de cassation s’improvise professeure de mathématiques (Note sous Civ. 1re, 23 mai 2024, F-D, n° 22-18.911)
AB Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté.    Mathématiquement, la plus-value d’amélioration (qui correspond à la différence entre la valeur du bien à la liquidation et la valeur qu’aurait eu le bien à la liquidation sans les travaux) doit être multipliée par le quotient du montant des dépenses de la communauté par le coût total des travaux s’ils avaient été réalisés contre rémunération.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50137/