relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50137/
title: Calcul de profit subsistant : la Cour de cassation s’improvise professeure de mathématiques (Note sous Civ. 1re, 23 mai 2024, F-D, n° 22-18.911)
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté.    Mathématiquement, la plus-value d’amélioration (qui correspond à la différence entre la valeur du bien à la liquidation et la valeur qu’aurait eu le bien à la liquidation sans les travaux) doit être multipliée par le quotient du montant des dépenses de la communauté par le coût total des travaux s’ils avaient été réalisés contre rémunération.
publisher: Dalloz
date: 2024-09-10
type: Caselaw headnote
type: NonPeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2024) Calcul de profit subsistant : la Cour de cassation s’improvise professeure de mathématiques (Note sous Civ. 1re, 23 mai 2024, F-D, n° 22-18.911).    Dalloz actualité.    [Caselaw headnote]      
language: fr