@misc{publications50137,
           month = {September},
           title = {Calcul de profit subsistant : la Cour de cassation s?improvise professeure de math{\'e}matiques (Note sous Civ. 1re, 23 mai 2024, F-D, n? 22-18.911)},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}},
         address = {Paris},
       publisher = {Dalloz},
            year = {2024},
         journal = {Dalloz actualit{\'e}},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50137/},
        abstract = {Juridiquement, lorsque l?am{\'e}lioration d?un bien propre est due {\`a} la fois {\`a} des d{\'e}penses assum{\'e}es par la communaut{\'e} et {\`a} l?industrie personnelle d?un {\'e}poux ou des tiers non r{\'e}mun{\'e}r{\'e}s, la r{\'e}compense est {\'e}gale {\`a} la part de la plus-value apport{\'e}e au bien par les travaux r{\'e}alis{\'e}s d{\'e}coulant du financement assum{\'e} par la communaut{\'e}.

Math{\'e}matiquement, la plus-value d?am{\'e}lioration (qui correspond {\`a} la diff{\'e}rence entre la valeur du bien {\`a} la liquidation et la valeur qu?aurait eu le bien {\`a} la liquidation sans les travaux) doit {\^e}tre multipli{\'e}e par le quotient du montant des d{\'e}penses de la communaut{\'e} par le co{\^u}t total des travaux s?ils avaient {\'e}t{\'e} r{\'e}alis{\'e}s contre r{\'e}mun{\'e}ration.}
}