@article{publications50127,
          number = {n?329},
           month = {November},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}},
         address = {Paris},
           title = {La protection du patrimoine conjugal du chef d'entreprise exer{\cc}ant sous forme soci{\'e}taire},
       publisher = {INFO6TM},
            year = {2022},
         journal = {Droit et Patrimoine},
           pages = {45--51},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50127/},
        abstract = {Le chef d'entreprise exer{\cc}ant sous forme soci{\'e}taire n'est pas prot{\'e}g{\'e} aussi efficacement que l'entrepreneur individuel. Le chef d'entreprise ne b{\'e}n{\'e}ficie pas de l?insaisissabilit{\'e} de plein droit de sa r{\'e}sidence principale ou de l?insaisissabilit{\'e} des biens fonciers sur d{\'e}claration. Le risque est encore plus grand lorsque la soci{\'e}t{\'e} ne dispose pas de la personnalit{\'e} morale et dans les hypoth{\`e}ses o{\`u} le dirigeant a cautionn{\'e} sa soci{\'e}t{\'e}. Or, lorsque le chef d?entreprise est en couple, le risque p{\`e}se aussi sur son partenaire de vie, voire sur sa famille. Le droit des r{\'e}gimes matrimoniaux et pacsimoniaux, tout comme d'ailleurs la libert{\'e} conventionnelle de droit commun, offre de nombreux moyens d'assurer l'{\'e}quilibre entre cr{\'e}dit et protection, entre dissociation passive et association active. Encore faut-il n{\'e}anmoins ne pas se contenter d'une approche simpliste de la mati{\`e}re, notamment en sur-interpr{\'e}tant la protection offerte par certains textes. 

I.	Les pistes {\`a} {\'e}viter
A.	Prudence {\`a} l?{\'e}gard des conventions de droit commun
B.	Prudence {\`a} l?{\'e}gard des r{\'e}gimes matrimoniaux

II.	Les pistes {\`a} privil{\'e}gier
A.	Les armes du r{\'e}gime matrimonial
B.	Les charmes du r{\'e}gime partenarial}
}