RT Journal Article
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Réforme des contrats spéciaux : réponse à la consultation publique sur la tontine
JF Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine
YR 2023
FD 2023-04-04
IS n°12
SP 42
OP 46
AB Le droit de la tontine pourrait prochainement connaître une évolution importante à la faveur d’une future réforme du droit des contrats spéciaux, actuellement au stade d’avant-projet. En concevant la tontine comme un accessoire de la propriété ne produisant d’effet que lors de son dénouement, il est possible de bâtir un droit de la tontine cohérent et opérationnel.    I.	La notion de tontine  A.	L’aléa  B.	La condition  C.	Le terme « contrat »  D.	Le terme « cession en commun »    II.	Le régime juridique de la tontine  A.	Les règles de la tontine par rapport à l’indivision  1.	L’application du droit de l’indivision  2.	Le droit des tontiniers indivisaires de demander le partage  3.	Le gage des créanciers  4.	La cession des droits dans la tontine    B.	Les règles de la tontine indépendamment de l’indivision  1.	La déchéance pour cause d’indignité  2.	La révocation pour cause d’ingratitude  3.	Dénouement et caducité
PB Gazette du Palais
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50125/