@article{publications50125,
          number = {n?12},
           month = {April},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}},
         address = {Paris},
           title = {R{\'e}forme des contrats sp{\'e}ciaux : r{\'e}ponse {\`a} la consultation publique sur la tontine},
       publisher = {Gazette du Palais},
            year = {2023},
         journal = {Gazette du palais, {\'e}dition sp{\'e}ciale droit priv{\'e} du patrimoine},
           pages = {42--46},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50125/},
        abstract = {Le droit de la tontine pourrait prochainement conna{\^i}tre une {\'e}volution importante {\`a} la faveur d?une future r{\'e}forme du droit des contrats sp{\'e}ciaux, actuellement au stade d?avant-projet. En concevant la tontine comme un accessoire de la propri{\'e}t{\'e} ne produisant d?effet que lors de son d{\'e}nouement, il est possible de b{\^a}tir un droit de la tontine coh{\'e}rent et op{\'e}rationnel.

I.	La notion de tontine
A.	L?al{\'e}a
B.	La condition
C.	Le terme ? contrat ?
D.	Le terme ? cession en commun ?

II.	Le r{\'e}gime juridique de la tontine
A.	Les r{\`e}gles de la tontine par rapport {\`a} l?indivision
1.	L?application du droit de l?indivision
2.	Le droit des tontiniers indivisaires de demander le partage
3.	Le gage des cr{\'e}anciers
4.	La cession des droits dans la tontine

B.	Les r{\`e}gles de la tontine ind{\'e}pendamment de l?indivision
1.	La d{\'e}ch{\'e}ance pour cause d?indignit{\'e}
2.	La r{\'e}vocation pour cause d?ingratitude
3.	D{\'e}nouement et caducit{\'e}}
}