RT Journal Article
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 La nouvelle justice patrimoniale civile au sein de la famille
JF Recueil Dalloz
YR 2024
FD 2024-07-11
IS n°26
SP 1290
AB La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Sur le plan civil , cela se traduit par une double évolution du droit des régimes matrimoniaux sur la question des avantages matrimoniaux. D'une part, la déchéance matrimoniale dans les cas de violences conjugales constitue une nouvelle rigueur. D'autre part, le maintien anticipé des avantages matrimoniaux en cas de divorce offre aux conventions matrimoniales une nouvelle vigueur.
PB Dalloz
SN 0999-3010
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50122/