TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications50122
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50122/
IS  - n°26
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2024/07/11/
N2  - La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Sur le plan civil , cela se traduit par une double évolution du droit des régimes matrimoniaux sur la question des avantages matrimoniaux. D'une part, la déchéance matrimoniale dans les cas de violences conjugales constitue une nouvelle rigueur. D'autre part, le maintien anticipé des avantages matrimoniaux en cas de divorce offre aux conventions matrimoniales une nouvelle vigueur.
PB  - Dalloz
JF  - Recueil Dalloz
SN  - 0999-3010
TI  - La nouvelle justice patrimoniale civile au sein de la famille
AV  - none
ER  -