@article{publications50122, number = {n?26}, month = {July}, author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}}, address = {Paris}, title = {La nouvelle justice patrimoniale civile au sein de la famille}, publisher = {Dalloz}, year = {2024}, journal = {Recueil Dalloz}, pages = {1290}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50122/}, abstract = {La loi n? 2024-494 du 31 mai 2024 vise {\`a} assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Sur le plan civil , cela se traduit par une double {\'e}volution du droit des r{\'e}gimes matrimoniaux sur la question des avantages matrimoniaux. D'une part, la d{\'e}ch{\'e}ance matrimoniale dans les cas de violences conjugales constitue une nouvelle rigueur. D'autre part, le maintien anticip{\'e} des avantages matrimoniaux en cas de divorce offre aux conventions matrimoniales une nouvelle vigueur.} }