(2024)
L’interdiction d’une privation statutaire du droit de vote de l’associé lors de la décision portant sur son exclusion : plutôt deux fois qu’une… refonte ! (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, JCP E n° 46, 14 novembre 2024, 1326).
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 46).
pp. 16-18.
[Caselaw headnote]