(2024)
Le prononcé judiciaire de la résolution aux torts partagés n’emporte aucunement la neutralisation de ses effets (Cass. com., 15 mai 2024, F.-B., n° 23-13.990).
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 43-44).
pp. 36-39.
[Caselaw headnote]