Jullian, Nadège (2024) Le curateur d’un associé doit être convoqué lorsque l’assemblée porte sur un acte de disposition (Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646). Droit des sociétés (n° 12). [Caselaw headnote]
(2024)
Le curateur d’un associé doit être convoqué lorsque l’assemblée porte sur un acte de disposition (Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646).
Droit des sociétés (n° 12).
[Caselaw headnote]