Jullian, Nadège (2024) Précision quant à la prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux d’un associé de SCM (Cass. Com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794). Droit des sociétés (n° 11). [Caselaw headnote]
(2024)
Précision quant à la prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux d’un associé de SCM (Cass. Com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794).
Droit des sociétés (n° 11).
[Caselaw headnote]