(2024)
L’incompatibilité de l’ouvrage public et de la copropriété (Note sous TC, 7 oct. 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Georges Astorg, n° C4319).
Revue de droit immobilier (n°12).
pp. 637-640.
[Caselaw headnote]