@unpublished{publications49968,
           month = {June},
           title = {Qualification juridique et d{\'e}limitation des comp{\'e}tences normatives de l'Union europ{\'e}enne : L'exemple des biotechnologies},
          author = {Marie Glinel},
            year = {2023},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49968/},
        abstract = {Si le ph{\'e}nom{\`e}ne de l?{\'e}volutionnisme des comp{\'e}tences, qui repose sur le constat d?un d{\'e}calage entre celles attribu{\'e}es par les {\'E}tats et celles effectivement exerc{\'e}es par l?Union europ{\'e}enne, interroge la doctrine, cette {\'e}tude s?est donn{\'e} l?objectif d?en expliquer l?une des causes probables. L?existence des seuls outils d?int{\'e}gration fonctionnelle ? que sont les clauses passerelles, normes d?harmonisation et autres objectifs de l?Union ? ne suffit pas {\`a} expliquer le ph{\'e}nom{\`e}ne de spill over, au-del{\`a} d?un ajustement ponctuel des comp{\'e}tences. L?observation d?un ajustement p{\'e}renne des comp{\'e}tences n{\'e}cessitait de trouver un outil de red{\'e}limitation des comp{\'e}tences, sans les {\'E}tats. Ce travail cherche {\`a} d{\'e}montrer que la qualification juridique est {\`a} la fois l?instrument mobilis{\'e} pour red{\'e}limiter les comp{\'e}tences, et le mobile de l?instrumentalisation {\'e}thique de la cat{\'e}gorie juridique composite de biotechnologie, dont le march{\'e} int{\'e}rieur est le centre de gravit{\'e}.}
}