RT Other
SR 00
A1 Rieubernet, Christelle
T1 Qualité d'associé du conjoint commun en biens : octroi à l'unanimité des associés après renonciation définitive de l'intéressé (Cass. com., 19 juin 2024)
SP 47
OP 49
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49941/