%0 Generic
%A Rieubernet, Christelle
%C Paris
%D 2024
%F publications:49941
%I Gazette du Palais
%N n° 39
%P 47-49
%T Qualité d'associé du conjoint commun en biens : octroi à l'unanimité des associés après renonciation définitive de l'intéressé (Cass. com., 19 juin 2024)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49941/