Barbièri, Jean-Baptiste (2024) La violation du pacte prévoyant la révocation du dirigeant fonde son indemnisation (note ss. Cass. com., 18 sept. 2024 n° 22-23.075). Lettre CREDA-Sociétés (n°2024/15). [Caselaw headnote]
(2024)
La violation du pacte prévoyant la révocation du dirigeant fonde son indemnisation (note ss. Cass. com., 18 sept. 2024 n° 22-23.075).
Lettre CREDA-Sociétés (n°2024/15).
[Caselaw headnote]