@misc{publications49857,
           month = {February},
           title = {L'{\'E}tat {\'e}tranger},
          author = {Estelle Fohrer-Dedeurwaerder and Olivier Blin},
         address = {Le Kremlin-Bic{\^e}tre},
       publisher = {Mare et Martin},
            year = {2025},
          series = {Droit \& Science Politique},
        keywords = {foreign state, jurisdictional immunity, enforcement immunity, investment law, European Union Law, sovereign immunity in tax law, criminal immunity},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49857/},
        abstract = {De prime abord, l?extran{\'e}it{\'e} de l?{\'E}tat ne para{\^i}t pas soulever de difficult{\'e} particuli{\`e}re. Mais l?{\'e}volution du contexte g{\'e}opolitique des cinquante derni{\`e}res ann{\'e}es ? du d{\'e}but de la construction europ{\'e}enne jusqu?{\`a} la guerre en Ukraine et dans la Bande de Gaza, en passant par la guerre {\'e}conomique men{\'e}e par la Chine et l?ing{\'e}rence de certains {\'E}tats lors des {\'e}lections se d{\'e}roulant ailleurs ?, lui conf{\`e}re un int{\'e}r{\^e}t particulier. En effet, l?{\'E}tat {\'e}tranger est un sujet qui suscite aujourd?hui de nombreuses interrogations, parmi lesquelles : Comment identifier un {\'E}tat {\'e}tranger ? Cette identification est-elle men{\'e}e de la m{\^e}me mani{\`e}re selon son auteur (juges nationaux, juges europ{\'e}ens, etc.) ? L?int{\'e}gration europ{\'e}enne conduit-elle {\`a} nier qu?un {\'E}tat membre reste une entit{\'e} exog{\`e}ne ? Qu?est-ce qu?un {\'E}tat {\'e}tranger lorsqu?est en cause la violation des droits de l?homme ? {\`A} l?analyse, l?{\'E}tat {\'e}tranger appara{\^i}t comme une notion fuyante, ou {\`a} tout le moins prot{\'e}iforme. {\`A} supposer m{\^e}me qu?il soit identifi{\'e}, l?{\'E}tat {\'e}tranger doit {\^e}tre d{\'e}crypt{\'e} {\`a} l?aune de la l{\'e}gislation et de la politique fran{\cc}aises, gr{\^a}ce {\`a} l?appui du droit compar{\'e} : la bienveillance {\`a} l?{\'e}gard du Souverain {\'e}tranger, qui se manifeste {\`a} travers les immunit{\'e}s, est-elle encore de mise ? Ne doit-elle pas faire place {\`a} davantage de m{\'e}fiance, face {\`a} un homologue de plus en plus actif en mati{\`e}re {\'e}conomique, et qui apparait m{\^e}me parfois comme ? voyou ? ? Comment proc{\'e}der pour que cet {\'E}tat {\'e}tranger ne s?immisce pas dans les affaires int{\'e}rieures nationales, alors m{\^e}me que la pl{\'e}nitude de la souverainet{\'e} n?est d{\'e}sormais plus totalement garantie ? Et si une protection doit assur{\'e}ment {\^e}tre accord{\'e}e {\`a} l?{\'E}tat {\'e}tranger sous forme d?immunit{\'e}s, le fondement qui leur {\'e}tait reconnu hier est-il toujours le m{\^e}me aujourd?hui ? Quant au r{\'e}gime de ces immunit{\'e}, est-il diff{\'e}rent selon que la responsabilit{\'e} de l?{\'E}tat {\'e}tranger (ou de ses repr{\'e}sentants) est de nature civile ou p{\'e}nale ?}
}