%A Jean-François Giacuzzo
%J Revue de droit immobilier
%T L’appartenance au domaine public routier d’un parc de stationnement (Note sous TC, 17 juin 2024, no C4312, Ville de Paris c/ Sté Cie parisienne de services )
%N n°
%P 478-480
%D 2024
%C Paris
%I Dalloz
%L publications49855