RT Book, Section
SR 00
A1 Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle
T1 Primauté du droit de l’Union européenne et conflit de normes en droit international privé
YR 2023
FD 2023
SP 155
OP 180
K1 Primacy of the European Law
K1 private international law
K1 norms hierarchy
K1 office of national judge
K1 judical cooperation in civil and commercial matters
K1 available rights
K1 public order
AB Depuis la "communautarisation" du droit international privé par l'effet du Traité d'Amsterdam, le principe de primauté du droit de l'Union européenne joue un rôle considérable en cette matière. Il implique d'abord l'application des Règlements adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (par exemple les Règlements Bruxelles I  bis, Rome I et Rome II) par priorité sur les autres sources de droit international privé. Il pose ensuite la question de leur application effective. S'agissant de leur applicabilité, le juge et la doctrine français n'adopte pas la même justification dans le domaine du conflit de lois et dans celui du conflit de juridictions, ce qui peut s'expliquer par les habitudes du passé. Quant à leur application effective, l'observateur constate une véritable éviction de l'autonomie procédurale des Etats membres dans le domaine du conflit de juridictions et un renouvellement des critères de l'office du juge lorsqu'il est face à une règle de conflit de lois.
A2 Gaudin, Hélène
T2 La primauté du droit de l’Union européenne
PB Mare et Martin
PP Kremlin-Bicêtre
T3 Horizons européens
SN 9782849348185
AV Published
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49849/