(2024)
Poursuites des créanciers auxquels l'insaisissabilité est inopposable après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (Cass. Com. 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B).
Revue des procédures collectives (n°5).
pp. 29-30.
[Caselaw headnote]