(2024)
Le créancier hors procédure à l'abri de la paralysie des poursuites après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (Cass. Com. 2 mai 2024, n° 22-21.148, F-B).
Revue des procédures collectives (n°5).
pp. 28-29.
[Caselaw headnote]