(2024)
Arrêt des voies d'exécution et bénéficiaire d'une sûreté pour autrui consentie par le débiteur (Cass. Com. 4 oct. 2023, n° 21-25.0009, F-D).
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5).
pp. 27-28.
[Caselaw headnote]