%0 Generic
%A Macorig-Venier, Francine
%C Paris
%D 2024
%F publications:49837
%I LexisNexis
%N n°5
%P 26-26
%T Relevé d'office de la règle de l'arrêt des poursuites par les juges du fond (Cass. Civ.3, 28 sept. 2023, n° 22-19.475, F-D)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49837/