(2024)
Action en résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Cass. (Com., 2 mai 2024, n° 22-22.217, F-D).
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5).
p. 26.
[Caselaw headnote]