%A Francine Macorig-Venier
%J Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.)
%T Voies de recours en matière de délais imposés pendant la procédure de conciliation : l'appel mais pas le pourvoi (Cass. Com. 25 oct. 2023, n° 22-15.776, FS-P+B,)
%N n° 3
%P 742-743
%D 2024
%C Paris
%I Dalloz
%L publications49832