(2024)
Voies de recours en matière de délais imposés pendant la procédure de conciliation : l'appel mais pas le pourvoi (Cass. Com. 25 oct. 2023, n° 22-15.776, FS-P+B,).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 3).
pp. 742-743.
[Caselaw headnote]