%0 Generic
%A Macorig-Venier, Francine
%C Paris
%D 2024
%F publications:49832
%I Dalloz
%N n° 3
%P 742-743
%T Voies de recours en matière de délais imposés pendant la procédure de conciliation : l'appel mais pas le pourvoi (Cass. Com. 25 oct. 2023, n° 22-15.776, FS-P+B,)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49832/