(2024)
Date d'appréciation de l'existence de l'état de cessation des paiements en matière de procédure de conciliation : solution dissidente de la cour de Grenoble (Grenoble 8 juin 2023, n° 23/00783).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 3).
pp. 739-740.
[Caselaw headnote]