Jullian, Nadège (2024) Une obligation à la dette des associés de société civile précisée , comm. 119 (Cass. 3ème Civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526). Droit des sociétés (n°10). pp. 41-42. [Caselaw headnote]
(2024)
Une obligation à la dette des associés de société civile précisée , comm. 119
(Cass. 3ème Civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526).
Droit des sociétés (n°10).
pp. 41-42.
[Caselaw headnote]