%A Jean-Baptiste Barbièri
%J La Semaine juridique. Entreprise et affaires
%T “Je n'ai pas changé” : changement de contrôle du franchiseur et contrat de franchise (note ss. Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747)
%N n° 38
%P 46
%D 2024
%C Paris
%I Ed. du Juris-Classeur
%L publications49754