Barbièri, Jean-Baptiste (2024) “Je n'ai pas changé” : changement de contrôle du franchiseur et contrat de franchise (note ss. Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747). La Semaine juridique. Entreprise et affaires (n° 38). p. 46. [Caselaw headnote]
(2024)
“Je n'ai pas changé” : changement de contrôle du franchiseur et contrat de franchise (note ss. Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747).
La Semaine juridique. Entreprise et affaires (n° 38).
p. 46.
[Caselaw headnote]