Jullian, Nadège (2024) Évolution du mode de gouvernance : entre révocation ou réorganisation, la Cour a tranché ! (Cass. Com., 4 avril 2024, n° 22-19.991). JCP E (n°37). [Caselaw headnote]
(2024)
Évolution du mode de gouvernance : entre révocation ou réorganisation, la Cour a tranché ! (Cass. Com., 4 avril 2024, n° 22-19.991).
JCP E (n°37).
[Caselaw headnote]