(2024)
Renonciation à la revendication de la qualité d’associé par l’époux… Et si le renonçant changeait d’avis ? (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851).
La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n°37).
[Caselaw headnote]