Jullian, Nadège (2024) Une action ut singuli possible sous condition de prévision statutaire dans les associations (Cass. 3ème Civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571). droit des sociétés (n°8-9). [Caselaw headnote]
(2024)
Une action ut singuli possible sous condition de prévision statutaire dans les associations (Cass. 3ème Civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571).
droit des sociétés (n°8-9).
[Caselaw headnote]